Conditions générales de vente / Belam Art
Belam Art
Benoît LAMOTHE
2 Rue Jules Conforti
83120 SAINTE- MAXIME, VAR
FRANCE
CODE APE : 90.03A
N° SIRET : 891 597 106 00014
RCS : 891597106
Hébergeur : 1&1 IONOS
Article 1 : Généralités
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout Acheteur désirant acquérir les Œuvres proposées sur le site www.belam-art.com.
Sera considérée comme « Acheteur », toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, résidant dans le Territoire et qui désire acheter une Œuvre proposée à la vente par Belam Art sur le site www.belam-art.com.
La vente des Œuvres est ouverte aux personnes ayant la capacité légale de contracter en vertu de la loi applicable. En particulier, les mineurs ne sont pas autorisés à avoir accès à notre service de vente en ligne.
Sera considérée comme « Œuvre », toute œuvre d’art présentée sur le site www.belam-art.com avec un descriptif mettant l’Acheteur en mesure de connaître ses caractéristiques essentielles (auteur, titres, dimensions, support, etc…) ainsi que son prix et indiquées comme étant « disponibles ». En tant que de besoin, les critères de disponibilité d’une œuvre sont précisés à l’article 4.
A contrario, toutes les Œuvres indiquées comme « Indisponible » seront considérées non disponibles à la vente.
Ces CGV sont les seules applicables, à l’exclusion de toutes autres.
Lors de la réservation et/ou l’achat effectif d’une ou plusieurs Œuvres sur le site www.belam-art.com, l’Acheteur sera sollicité afin qu’il prenne connaissance et accepte les présentes CGV. Il confirmera cette prise de connaissance et l’acceptation des CGV en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente ». L’action de cocher ladite case par l’Acheteur implique donc l’acceptation totale et sans réserve de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente.
Aucune vente d’Œuvre sur le site www.belam-art.com ne sera envisagée par Belam Art sans l’acceptation des présentes CGV.
De ce fait, l’Acheteur renonce à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, l’acte d’achat nécessitant l’acceptation des présentes CGV.
Ces CGV sont opposables aux Acheteurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Belam Art se réserve le droit d’annuler ou de refuser, sans délai, toute commande / réservation qui lui paraîtrait litigieuse ou frauduleuse et/ou toute commande / réservation par un Acheteur avec lequel il existerait un litige passé ou en cours de toute nature.
Les présentes conditions sont modifiables à tout moment par Belam Art sans préavis.
Article 2 : Respect de la vie privée et des données personnelles
Les données sont collectées dans un but exclusif d’établir une relation commerciale et professionnelle avec les Acheteurs. Les données à caractère personnel sont conservées par Belam Art pendant une période raisonnable. Si l’Acheteur ne fournit pas toutes les informations obligatoires dans les formulaires du site (* champs obligatoires), il ne peut valider le formulaire et par conséquent passer sa commande.
Le traitement automatisé de ces données nominatives a donné lieu à une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés.
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, l’Acheteur peut demander les modifications de ses données personnelles ou exiger de ne plus figurer dans la base de données de Belam Art en contactant Belam Art par le biais du formulaire « Contact » disponible sur le site.
Article 3 : Prix
Les œuvres sont vendues non encadrées. Pour un tableau avec encadrement, l’Acheteur a la possibilité de demander un devis via le formulaire de contact ou les réseaux sociaux et recevra les informations par e mail sous 48 heures.
Les prix indiqués sont les prix nets à payer en euros, pour l’Acheteur résidant en France métropolitaine, hors frais de port.
Belam Art n'applique pas le régime de la TVA en application de l’article 293 B du code général des impôts.
Si l’Acheteur commande une Œuvre sur le site de Belam Art , vers un pays autre que la France Métropolitaine, il reconnaît être l’importateur de ladite Œuvre.
Dans le cadre d’un achat à destination d’un pays hors Union Européenne, toutes charges, taxes locales éventuelles, ou droits de douanes, ne relèvent alors pas de Belam Art et seront à la charge de l’Acheteur. Il est de sa responsabilité de s’informer sur les conditions d’importation et de déclarer son achat auprès des autorités de son pays.
Article 4 : Réservation / Commande d’une Œuvre
Belam Art ne dispose pas de stock, chaque commande faisant l’objet d’un traitement particulier.
La réservation et/ou l’achat d’une Œuvre sur le site internet passe par une procédure en plusieurs étapes :
Sélection – l’Acheteur peut ajouter à son panier une (ou plusieurs) Œuvre qu’il désire acquérir en cliquant sur l’icône « Ajouter au panier » accessible sur la page de présentation de l’Œuvre.
La mise au panier ne constitue pas une réservation de l’Œuvre, par conséquent, Belam Art est dégagé de toute responsabilité dans l’hypothèse où un tiers acheteur sur le site réserverait l’Œuvre dans l’intervalle entre la mise au panier par l’Acheteur et sa réservation dans les conditions définies ci-après et que celle-ci ne serait par conséquent plus disponible à la vente.
Le panier reste accessible et modifiable à tout moment lors de la connexion de l’Acheteur sur le site de Belam Art , en cliquant sur l’icône « Panier » en haut à droite du site.
Toute Œuvre déjà vendue et indiquée comme tel sur la page de présentation de l’Œuvre ne pourra pas être ajoutée au panier.
Page « Mon Panier » et "Commande"
4-1 - Sélection des œuvres dans le Panier
Dans le panier, l’Acheteur peut sélectionner les Œuvres qu’il désire effectivement acheter en supprimant les Œuvres non-désirées.
Acceptation des CGV
Afin de pouvoir valider la commande et accéder, le cas échéant au mode de paiement choisi, l’Acheteur devra impérativement cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente». Ces CGV sont accessibles sur toutes les pages du site de Belam Art en pied de page.
Attention, cette action ne permet pas de rendre l’Œuvre indisponible sur le site de Belam Art pour les éventuels autres acheteurs.
4-2 - Renseignement de la fiche client
L’Acheteur devra renseigner les champs dans « Expédition et Livraison» suivants :
« Pays* »
« Nom Prénom * »
« Adresse complète * »
« Nom de l'entreprise (facultatif) »
« Téléphone (facultatif) »
Puis cliquer sur l’icône "CONTINUER".
Les champs sans la parenthèse facultatif sont des renseignements obligatoires de la fiche, car nécessaires à la bonne prise en compte de la commande et à la livraison.
4-3 - Mode d'expédition
Après avoir sélectionné un mode de livraison , pourra poursuivre la commande des Œuvres en cliquant sur l’icône « CONTINUER »
Les tarifs applicables sont récapitulés en Annexe I aux présentes et peuvent faire l’objet de changement à tout moment par Belam Art .
4-4 - Récapitulatif de la commande et choix du mode de paiement
L’Acheteur prendra alors connaissance du récapitulatif de sa commande, du mode de livraison ainsi que du montant des frais de livraison y afférent, le cas échéant, qui feront l’objet d’une réévaluation en fonction du pays de livraison indiqué par le Client dans la commande, et pourra, sélectionner le mode de paiement souhaité entre les trois modes suivants :
« paiement par Paypal » – paiement intégral en ligne par Paypal
« paiement par carte » – paiement intégral en ligne par carte bancaire via l'application Paypal sans aucune obligation d'ouverture de compte Paypal.
« paiement par virement bancaire » – paiement intégral par virement bancaire
Une fois le mode de paiement sélectionné et sous réserve de l’acceptation des CGV dans les conditions ci-après, l’Acheteur pourra valider sa commande et le tarif définitif applicable (prix de l’Œuvre et frais de livraison définitif) en cliquant sur l’icône « PASSER LA COMMANDE ».
En cliquant sur cette icône, la réception de la commande fera l’objet d’une confirmation de réception automatique par l’envoi d’un courrier électronique à l’Acheteur.
4-5 - Indisponibilité de l’Œuvre
Sur le Site, le changement de statut d’une Œuvre de « disponible » en « vendue » s’effectuera :
- Automatiquement dès réception de la première commande finalisée correspondante (date et heure de connexion française) et/ou en cas de vente directement effectuée.
La commande de l’Œuvre sera ainsi impactée par le changement de statut de l’Œuvre sur la page de présentation de l’Œuvre correspondante empêchant toute autre réservation par des acheteurs tiers jusqu’au paiement définitif de l’Œuvre et ce pendant un délai maximum de 7 jours.
Cependant, dans l’hypothèse où préalablement à la réception par Belam Art d’une commande dans les conditions susvisées, l’Œuvre aurait d’ores et déjà fait l’objet d’une commande préalable dans les conditions requises par un autre acheteur et/ou, l’œuvre aurait fait l’objet d’une vente directe, l’Acheteur recevra un courrier électronique de la part de Belam Art lui notifiant l’indisponibilité de l’Œuvre et la non prise en compte de sa réservation / commande, Belam Art étant dégagée de toute responsabilité en cas d’indisponibilité de l’Œuvre.
Ainsi, en cas d’option « paiement par carte bancaire », l’Acheteur ne sera pas redirigé vers la page de paiement en ligne.
Nonobstant ce qui précède, il est entendu que les commandes réalisées avec paiement en ligne par carte bancaire seront considérées comme prioritaires sur les autres commandes en ligne.
Cependant, il est entendu que dans l’hypothèse d’un paiement en ligne par carte bancaire effectué par l’Acheteur et d’une Œuvre qui ne serait, en définitive, pas disponible pour des raisons notamment de problèmes techniques sur le site (vente effectuée simultanément , par exemple), Belam Art informera l’Acheteur de l’impossibilité d’honorer sa commande et procèdera au remboursement des sommes versées dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés sans que l’Acheteur ne puisse prétendre à aucune indemnisation de quelque sorte que ce soit.
Article 5 : Paiement d’une Œuvre
5.1 En cas de paiement par carte bancaire
Tout paiement par carte doit s’entendre pour un paiement de l’intégralité du prix de l’Œuvre et des frais de livraison.
Le règlement des sommes dues s’effectuera par carte bancaire (Visa, MasterCard,ects) sur un site sécurisé (Paypal) garantissant la confidentialité et la sécurité des données et le débit de la carte sera effectué dans les 48h ouvrés suivants la réservation.Et ce sans aucune obligation d'ouverture de compte Paypal.
Il est entendu que, dans l’intervalle entre la réservation et le débit des sommes correspondantes, Belam Art se réserve le droit de refuser le paiement lorsque celui-ci serait considéré comme frauduleux ou litigieux et/ou lorsque l’œuvre achetée aurait fait l’objet d’une vente directe avant l’enregistrement automatique de la réservation.
5.2 En cas de virement bancaire
Tout paiement par virement doit s’entendre pour un paiement de l’intégralité du prix de l’Œuvre et des frais de livraison.
Le règlement des sommes dues s’effectuera directement avec le compte bancaire de l’Acheteur en utilisant son numéro de commande comme référence de paiement.
Les coordonnées bancaires du compte de Belam Art (Benoît Lamothe) sur lequel effectuer le virement seront indiquées sur la page de sélection du mode de paiement.
En cas de sélection de ce mode de paiement par l’Acheteur et suite à la réception de son paiement, ce dernier recevra un courrier électronique lui indiquant la finalisation de sa commande et la livraison et/ou la mise à disposition de l’œuvre à son attention.
5.3 En cas de paiement par Paypal
Tout paiement par Paypal doit s’entendre pour un paiement de l’intégralité du prix de l’Œuvre et des frais de livraison.
Le règlement des sommes dues s’effectuera via Paypal et le débit sera effectué dans les 48h ouvrés suivants la réservation.
Il est entendu que, dans l’intervalle entre la réservation et le débit des sommes correspondantes, Belam Art se réserve le droit de refuser le paiement lorsque celui-ci serait considéré comme frauduleux ou litigieux et/ou lorsque l’œuvre achetée aurait fait l’objet d’une vente directe avant l’enregistrement automatique de la réservation.
5.4 Généralités
Le paiement du total dû, à savoir le prix net de l’Œuvre et les frais de livraison, le cas échéant, lancera le processus de livraison.
La preuve des transactions passées sera enregistrée par Belam Art et/ou son système de paiement et la réception du paiement considéré sera notifié à l’Acheteur par l’envoi d’un courrier électronique qui constituera la preuve de paiement.
Les Œuvres en vente sur le site de Belam Art , restent la propriété de Belam Art, jusqu’à paiement intégral de l’Œuvre et des frais de livraison, le cas échéant.
Il est ainsi précisé que le contrat de vente conclu entre l’Acheteur et Belam Art est soumis aux conditions que :
- l’Œuvre soit disponible
- le paiement, virement ait bien été reçu et encaissé par Belam Art.
En cas de défaut de paiement, notamment en raison du refus par la banque d’honorer la transaction ou encore en raison d’une opposition formée par l’Acheteur sur la transaction (ex droit de retour), et ce, avant ou après la conclusion de la transaction, Belam Art pourra de plein droit résilier la vente sans avis ni délai et pourra, le cas échéant, exiger aux frais de l’Acheteur la restitution de l’Œuvre et/ou remettre l’Œuvre en statut « disponible » sur le site www.belam-art.com. Pour l’application du présent paragraphe, il est entendu que les cas d’opposition acceptés seront les mêmes que ceux reconnus par l’institution de crédit émettrice.
De plus, le paiement de l’Œuvre et des frais de livraison, le cas échéant, devra intervenir dans un délai maximum de 10 (dix) jours ouvrés à compter de l’envoi du courrier électronique à l’Acheteur lui notifiant la prise en compte de la commande de l’Œuvre. A défaut, Belam Art pourra de plein droit résilier la vente sans avis ni délai et pourra, le cas échéant, exiger aux frais de l’Acheteur la restitution de l’Œuvre et/ou remettre l’Œuvre en statut « disponible » sur le site www.belam-art.com.
Article 6 : Livraison de l’Œuvre
6.1. Conditionnement de la commande :
Toutes les commandes seront remises ou livrées avec le certificat d’authenticité et conditionnées dans un emballage de protection.
Selon le mode de livraison sélectionné lors du processus de réservation de l’Œuvre, l’Acheteur peut :
- Récupérer sa commande directement à la Belam Art , au 2 rue jules conforti, 83120 Sainte-Maxime,
- Se faire livrer sa commande par un transporteur (tarif en Annexe I des présentes)
En cas de livraison sélectionnée par l’Acheteur, les dispositions suivantes s’appliqueront.
6.2. Délais de livraison :
Belam Art fera livrer l’Œuvre à l’adresse indiquée lors de la commande dans un délai moyen de 15 jours en France (le délai peut être sensiblement allongé pendant les vacances scolaires), et n’excédant que très rarement 30 jours à l’étranger (selon l’adresse de départ et la destination de l’Œuvre). L’accusé de réception doit être signé par l’Acheteur lui-même, celui-ci servant de preuve en cas de réclamation de la part de l’Acheteur.
Tous les envois seront réalisés par un transporteur sélectionné par Belam Art
Le respect des délais de livraison et la préservation en état de l’Œuvre pendant la livraison dépendent du transporteur. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’Acheteur à Belam Art en cas de livraison retardée, de défaut de livraison et/ou de livraison d’une Œuvre endommagée, imputable au transporteur (bordereau de remise au transporteur faisant foi).
De même, en application de l’article 1148 du Code civil, Belam Art ne pourra être responsable ou considérée comme ayant une faute dans le traitement du dossier de l’Acheteur, si tout retard, tout défaut de livraison et/ou tout endommagement de l’Œuvre pendant la livraison, résultent d’un cas de force majeure.
Nonobstant ce qui précède, il est entendu que, dans l’hypothèse où l’Œuvre ferait l’objet d’une exposition événementielle, le délai de livraison sera différé de la durée restante d’exposition, telle qu’annoncée sur le site de Belam Art
.
6.3. Réception de la livraison- Droit de retour
L’Œuvre sera livrée à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur au cours du processus de réservation / commande. S’il constate la non-conformité ou un vice apparent sur l’Œuvre livrée, l’Acheteur ne signe pas le bon de livraison et restitue le colis au transporteur. L’Acheteur doit signaler immédiatement le problème à Belam Art avec tous les justificatifs y afférents en contactant via le formulaire contact, à l'adresse mail belam-art@outlook.fr, soit par téléphone au 0626632539, soit par courrier à l’adresse suivante : Belam Art, 2 rue jules conforti, 83120 Sainte-Maxime / France.
Dans cette hypothèse, les frais de retour seront à la charge de Belam Art ou du transporteur, le cas échéant, et cette dernière procédera dans les plus brefs délais, au choix de l’Acheteur, à l’échange avec une œuvre de valeur équivalente ou au remboursement.
A défaut d’avoir respecté ces formalités au moment de la livraison, les Œuvres seront réputées conformes et exemptes de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par l’Acheteur.
Article 7 : Droit de rétractation de 14 jours
En application de l’article L.121-21 (loi du 17 mars 2014 relative à la consommation) du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison de l’Œuvre pour formuler son droit de rétractation auprès Belam Art en stipulant le motif de la requête par courrier électronique à l’adresse mail belam-art@outlook.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception (date d’envoi faisant foi) à l’adresse suivante : Belam Art 2 rue Jules Conforti, 83120 Sainte-Maxime, et pour en demander l’échange avec une Œuvre de valeur équivalente et/ou le remboursement.
L’Œuvre devra être retournée dans son emballage d’origine (ou similaire) et en parfait état dans les 7 jours de la livraison. L’Œuvre voyagera donc aux risques et périls de l’Acheteur.
Les frais de retour seront à la charge exclusive de l’Acheteur. Cette disposition est conforme à l’article L. 121-16 du Code de la Consommation.
Les Œuvres retournées endommagées ou salies par l’Acheteur (traces de doigt ou traces de toute autre nature) ne seront pas reprises et/ou remboursées.
L’échange, sous réserve de disponibilité, ou le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception, par Belam Art, de l’Œuvre retournée en parfait état.
Article 8 : Garanties
L’Œuvre fournie par Belam Art bénéficie, conformément aux dispositions légales, de :
- La garantie légale de conformité ;
- La garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception, de fabrication, affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie de Belam Art est limitée à l’échange avec une œuvre de valeur équivalente ou au remboursement de l’Œuvre non-conforme ou affectée d’un vice.
Belam Art s’engage à ce que les œuvres présentées sur le site www.belam-art.com soient conformes à leurs descriptions et aux prescriptions de la loi française.
Il est rappelé que des différences colorimétriques peuvent être constatées entre le visuel de l’œuvre présent sur le site marchand et l’œuvre elle-même, une photographie ne pouvant être strictement fidèle aux couleurs originales des œuvres d’une part, et les écrans informatiques ayant des rendus différents les uns des autres d’autre part. Ces différences ne sauraient être un motif de non-conformité.
Dans l’hypothèse d’une erreur matérielle du Site aboutissant à la livraison de la mauvaise Œuvre à l’Acheteur, l’Acheteur pourra à sa discrétion demander l’échange avec la bonne œuvre, si disponible, une œuvre de valeur équivalente ou le remboursement des sommes versées mais ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part de Belam Art
La Galerie Art et Toiles du Sud ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet;
- De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant la réception et/ou l’envoi des emails ainsi que la prise en compte d’une commande ;
- De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée
- Des problèmes d’acheminement ou dommage occasionné lors du transport ;
- Du fonctionnement de tout logiciel ;
- Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- De tout dommage causé à l’ordinateur d’un Acheteur ;
- De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de passer une commande ou ayant endommagé le système d’un Acheteur.
Article 9 : Propriété intellectuelle
9.1 Droit de propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments visuels exposés sur le site sont protégés par le droit d’auteur, en application des articles L.112-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. L’Acheteur ne peut en aucun cas utiliser, copier, reproduire, modifier ou dénaturer cette œuvre ou ses éléments, y compris sur Internet, sans l’autorisation écrite et préalable de Belam Art.
Belam Art se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle, y compris dans le cadre d’une action pénale.
9.2 Droit sur l’Œuvre
L’artiste est titulaire des droits d’auteur (droits patrimoniaux et droits moraux) sur sa création, au sens de l’article L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les droits de représentation et de reproduction des œuvres présentes sur le site de Belam Art appartiennent à son auteur.
Les droits de l’Acheteur sur l’Œuvre achetée sont donc limités à un droit d’usage privé, excluant tout droit de représentation et de reproduction.
Article 10 : Force majeure
En application de l’article 1148 du Code civil, Belam Art ne pourra être tenue comme responsable dans l’exécution de la commande, si tout retard ou tout manquement résulte d’un cas de force majeure.
Article 11 : Droit applicable
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. A défaut d’accord amiable, en cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux du ressort du siège social de la société Belam Art seront seuls compétents, sauf règles de procédure impératives contraires.
Article 12 : Service après-vente/ relation client
L’utilisateur peut joindre Belam Art pour toute question relative à une Œuvre, un projet ou toute autre demande par le biais du formulaire « Contact » disponible sur le site de Belam Art ou par téléphone au 06 26 63 25 39
ANNEXE I – FRAIS DE TRANSPORT
Expédition en France métropolitaine :
– 9% du Prix de la Toile
Expédition Europe :
– 12% du Prix de la Toile
Expédition USA & CANADA :
– 15% du Prix de la Toile
